Bonne question n’est-ce pas! La plupart d’entre nous en avons déjà entendu parler, mais que savons-nous exactement?
Dans cet article :
Le mandat en prévision de l’inaptitude
Le mandat en prévision de l’inaptitude est un document écrit qui reconnaît à toute personne apte (c.-à-d. ayant toutes ses fonctions cognitives et donc capable de choisir pour elle-même) le droit, à l’avance, de désigner qui prendra soin d’elle et pourra administrer ses biens advenant qu’elle devienne inapte. On appelle la personne désignée le « mandataire ». Notez que le mandat se rédige à titre préventif, alors que vous êtes en bonne santé mentale.
Prévoir son mandat d’inaptitude
Il est important de savoir que le mandat n’est valide que de votre vivant. Il ne doit pas être confondu avec le testament, qui ne s’appliquera qu’après votre décès. Il ne faut pas non plus confondre le mandat avec une procuration, grâce à laquelle vous pouvez donner à une personne de votre choix le pouvoir de faire certains actes afin de vous faire assister dans l’administration de vos biens. Notez d’ailleurs qu’une procuration n’est valide que pendant que vous êtes apte. Dès lors que vous devenez inapte, c’est le mandat d’inaptitude qui prévaut.
Le choix du mandataire est très important, car c’est cette personne qui agira pour vous en toutes circonstances. Il faut donc choisir une personne de confiance, puisqu’une fois l’inaptitude déclarée, c’est le mandataire qui aura la responsabilité des décisions à prendre concernant votre état de santé, les soins requis, ainsi que de voir à l’hébergement et à l’administration de vos biens. Il est recommandé de choisir cette personne avec soin et surtout de choisir quelqu’un qui vous connaît bien afin de respecter vos volontés.
Comment se fait l’évaluation de l’inaptitude?
Une personne devient inapte lorsqu’elle ne peut plus prendre de décisions éclairées, prendre soin d’elle ou gérer ses biens. Cette incapacité à veiller sur soi ou ses biens peut être causée par un accident, la maladie ou le vieillissement. Elle peut être partielle (ne toucher que certaines sphères de votre vie) ou totale, et temporaire (votre état peut s’améliorer ou se rétablir) ou permanente.
Puisqu’il peut être très difficile de déterminer si une personne est inapte, il est recommandé de faire évaluer son aptitude par des professionnels. Cette évaluation est d’ailleurs nécessaire pour obtenir l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude. L’évaluation de l’inaptitude se fait en deux volets : l’évaluation médicale et l’évaluation psychosociale. À la suite de la consultation, les professionnels rencontrés doivent remplir un formulaire d’évaluation qui indique si la personne est inapte, le degré de son inaptitude (partielle ou totale) et la durée de celle-ci (permanente ou temporaire).
Comment rédiger un mandat en cas d’inaptitude?
Il existe deux façons de rédiger un mandat de protection en cas d’inaptitude : devant deux témoins ou devant un notaire. Notez cependant que, puisqu’il s’agit d’un document légal qui prive la personne de ses droits, il devra être validé par un tribunal pour entrer en vigueur dans les deux cas.
Le mandat de protection devant deux témoins (aussi appelé mandat de protection sous seing privé) est celui que vous rédigez vous-même. Il peut aussi être rédigé par une autre personne de votre choix ou par un avocat. Dans ce cas, des frais sont à prévoir.
L’option devant notaire vous permet cependant de bénéficier de ses conseils. Il vous aidera à formuler vos volontés selon vos besoins et votre situation familiale. Il inscrira le document au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec (ce qui en facilitera la traçabilité), conservera l’original et vous en remettra une copie. Des frais sont cependant à prévoir pour ces services.
Où se procurer son mandat d’inaptitude?
Bonne nouvelle ! Matcha Assurance offrira très prochainement Assurance vie 3 en 1, un produit qui vous permet de vous procurer votre assurance vie, votre testament et votre mandat d’inaptitude au même endroit. N’hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers pour en savoir davantage !
